Conditions générales de vente & de livraison



1. Conditions générales de ventes

 

ARTICLE 1 – iNTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées Conditions) sont conclues entre :

D’une part, la société DISTRI CLUB MEDICAL, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 343 933 et domiciliée à FILLINGES (74250), 310 route des marais, avec pour numéro de téléphone le 04 50 31 70 26 et pour adresse mail : dcm@districlubmedical.fr

Et d’autre part, toute personne, consommateur ou professionnel, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.districlubmedical.fr ou par téléphone, à partir du catalogue de produits DISTRI CLUB MEDICAL, ci-après dénommés les Clients ou le Client à titre individuel.

Ci-après dénommés Les Parties.

Le site Internet www.districlubmedical.fr est géré et administré par la société DISTRI CLUB MEDICAL SAS.

DISTRI CLUB MEDICAL est un distributeur de matériels médicaux pour professionnels ou particuliers.

Les produits distribués par DISTRICLUB MEDICAL à la marque du fabricant sont vendus en France au travers d’un réseau de revendeurs franchisés ainsi qu’à distance, notamment via son site Internet.

DISTRI CLUB MEDICAL assure, en partenariat avec les fabricants, le Service Après-Vente (SAV), sous garantie et hors garantie, des produits qu’elle distribue. 

DISTRI CLUB MEDICAL vend les pièces détachées de ses Produits selon les mêmes canaux de distribution et dans les mêmes conditions.

 

ARTICLE 2 – Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les modalités et conditions de vente entre DISTRI CLUB MEDICAL et ses Clients, que l’opération se produise à distance (soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal) ou en magasin.

Elles règlent notamment toutes les étapes nécessaires pour valider la commande et assurer le suivi de cette commande entre les Parties.

Elles sont disponibles directement sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL. Elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie, par voie postale ou remises au Client en magasin, sur simple demande du Client.

En cochant la case "J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant d’enregistrer sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepter expressément, sans restriction ni réserve les présentes Conditions.

L’achat par courriel, téléphone, télécopie, voie postale ou en magasin entraîne également l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

Elles sont complétées par des conditions particulières constituées par le bon de commande signé et/ou validé par les Parties dans les conditions de l’article 5.2.

Elles priment sur celles de l’acheteur professionnel, en cas de contradiction, sauf acceptation expresse préalable par écrit.

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes de Produit proposés par DISTRICLUB MEDICAL, qu’elles aient eu lieu en magasin, par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par voie postale.

Le Client peut être un consommateur ou un professionnel.

S’il s’agit d’un professionnel, les stipulations des présentes conditions prises en application du Code de la Consommation ne lui sont pas applicables.

 

ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits

Conformément aux articles L. 111-1, L. 112-3 et L. 112-4 du Code de la Consommation, DISTRI CLUB MEDICAL informe le Client des caractéristiques essentielles des produits et indique le délai de livraison et le prix du produit.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les visuels présentés sur le site, le catalogue ou dans les courriels adressés par DISTRI CLUB MEDICAL n’ont qu’une valeur indicative, de sorte que la différence de perception des formes et des couleurs entre les visuels présentés et les Produits ne saurait engager la responsabilité de DISTRI CLUB MEDICAL.

DISTRI CLUB MEDICAL s’efforcera de présenter sur son site les photographies les plus fidèles possibles. La perception du Produit peut ne pas correspondre totalement au Produit réel.

En tout état de cause, il est précisé que les produits sont couverts par la garantie légale de conformité pour les Clients consommateurs et par la garantie légale cotre les vices cachés pour l’ensemble des Client, et peuvent donc être retournés contre remboursement en cas de non-conformité ou de vice caché, conformément aux dispositions de l’article 9.1 ci-après et que le client Consommateur dispose d’un droit de rétractation et de retour dans les conditions de l’article 8 ci-après.

Le(s) Produit(s) peuvent être présentés en photographie avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait partie du Produit ou n’en fait pas.

Sauf information contraire spécifiée sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL, tous les Produits vendus par DISTRI CLUB MEDICAL sont neufs, et conformes à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne et aux normes applicables en France.

 

ARTICLE 4 – Études – Recommandations

Les études et recommandations sur le placement et/ou l’installation du matériel vendu, qui peuvent être faites par le personnel de DISTRI CLUB MEDICAL sont effectuées bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de DISTRI CLUB MEDICAL. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi.

 

ARTICLE 5 – Commande

5.1. La Date de la commande est celle :

- de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en magasin, en ligne (ou par téléphone) ou Paypal ;
- de la date de réception du chèque, du virement ou de l’acceptation du crédit, en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.

5.2. Bon de commande et facture

Le bon de commande est établi en ligne par le Client (ou par courrier, télécopie, email, téléphone ou sur place en magasin, lorsque la marchandise n’est pas immédiatement disponible ou nécessite une livraison) et la confirmation de commande est envoyée par courriel à celui-ci en cas de commande à distance.

La facture est envoyée par courrier séparé après la livraison.

Pour les achats en ligne, un exemplaire électronique de chaque facture est toujours disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

5.3. Bon de commande et facture

Le Client peut passer sa commande auprès de DISTRI CLUB MEDICAL par Internet sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL, par courrier postal, télécopie, email ou téléphone. Quel qu’en soit le mode, la commande adressée par le Client doit comporter les informations permettant le traitement de celle-ci dans des conditions satisfaisantes.

Dans tous les cas, le Client doit fournir les informations suivantes, permettant son identification et l’enregistrement de sa commande :

  • le Client s’identifie en communiquant son numéro de Client, ou en mentionnant toutes les informations nécessaires pour une inscription en ligne ;
  • le Client mentionne clairement les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL, incluant les options de couleurs, tailles, etc. Pour les Produits comportant des options, le Client veille à ce que les références précises mentionnent les options qu’il entend sélectionner ;
  • le Client indique les quantités demandées ;
  • le Client indique l’adresse précise de livraison et les éventuelles restrictions d’accès au lieu de livraison dans les conditions de l’article 7.1. ;
  • le Client indique le mode de livraison choisi ;
  • enfin, le Client indique le mode de paiement retenu.

Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte Client et sur sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. DISTRI CLUB MEDICAL ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par DISTRI CLUB MEDICAL liés à des informations erronées du Client seront à sa charge, en particulier les frais de réexpédition de commande.

5.4. Confirmation de commande

Avant toute confirmation de commande valant engagement de paiement, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total.

Un courriel est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande sous réserve que le client n’ait pas communiqué une adresse électronique erronée dans le formulaire d’inscription. DISTRI CLUB MEDICAL n’envoie pas de confirmation de commande par voie postale ou télécopie.

Si le Client n’a fait part de ses éventuelles observations dans un délai de huit jours suivant la réception de la confirmation de sa commande, il est réputé avoir accepté le contenu de celle-ci qui est donc définitive.

5.5. Disponibilité des Produits

DISTRI CLUB MEDICAL travaille, en fonction des produits, en stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks présents chez DISTRI CLUB MEDICAL ou sous réserve de ceux présents chez ses fournisseurs.

DISTRI CLUB MEDICAL s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou de ceux disponibles chez ses fournisseurs.

La disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction de l’évolution des ventes. DISTRI CLUB MEDICAL effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités et des précisions complémentaires peuvent être communiquées au Client par téléphone, courriel ou télécopie.

Si DISTRI CLUB MEDICAL ne peut obtenir un Produit commandé d’un de ses fournisseurs ou ne fabrique plus ce produit, elle prévient le client par courriel. DISTRI CLUB MEDICAL pourra proposer au Client un Produit équivalent en qualité ou en prix.

L’accord formel du Client sera demandé par DISTRI CLUB MEDICAL avant toute expédition. Le client aura alors la faculté d'annuler sa commande eu égard à ces nouvelles informations sans aucune pénalité d'annulation. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en-dehors du remboursement intégral de la Commande, incluant, le cas échéant, les frais de port.

Les articles du catalogue ne sont pas nécessairement en stock permanent en magasin. Au cas où le magasin franchisé visité ne commercialiserait pas le ou les produits souhaités ou ne l’aurait pas en stock, le Client sera invité à se rapprocher du siège social national de DISTRI CLUB MEDICAL ou de commander le produit sur Internet.

5.6. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment prendre contact avec le service client de DISTRI CLUB MEDICAL afin d’être informé du suivi de sa commande. DISTRI CLUB MEDICAL propose au Client d'appeler le numéro de téléphone (prix d'une communication locale), ce service n'est pas surtaxé.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix des Produits sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA d’un montant de 5,5%, 10% ou 20% en fonction des Produit s’applique en pourcentage sur la valeur des marchandises vendues hors taxes, pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Les tarifs étant susceptibles d’évoluer, les prix mentionnés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix applicable est celui mentionné sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL à la date d’enregistrement de la commande par le Client pour les commandes en ligne comme pour les commandes par voie postale, télécopie, téléphone ou email, peu important qu’il soit différent de celui mentionné sur le catalogue diffusé en version « papier ».

6.2. Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client soit à un tarif forfaitaire en fonction du montant du panier d’achat, soit en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisis.

Pour une livraison en France métropolitaine, hors Corse, les frais de port peuvent être gratuits, ponctuellement, dans le cadre d’opérations promotionnelles décidées par DISTRI CLUB MEDICAL et le sont toujours pour des commandes de Produits d’un montant supérieur à 200 Euros TTC.

Pour cette même destination les frais de port s’élèveront :

  • À 12 Euros TTC pour une facturation comprise entre 50 € et 199 € TTC
  • À 19  Euros TTC Pour une facturation inférieure à 50 € T.T.C. 

Ces frais sont rappelés au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.


6.3. Paiement

6.3.1. Moyens de paiement

Le Client est informé des moyens de paiement acceptés avant toute confirmation de commande.

Le Client, sauf accord particulier contraire, peut régler sa commande en ligne sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard) ; par virement bancaire (les coordonnées nécessaires au virement sont fournies sur le site districlubmedical.fr  au moment du choix du mode de paiement ou pourront être fournies au client pour les autres modes de commande) ; par chèque libellé à l’ordre de DISTRI CLUB MEDICAL SA ; en utilisant les services de la société PAYPAL disponibles sur le site. En cas de vente en magasin, le Client pourra payer sur place par le moyen de paiement de son choix.

Dans le cas d’une commande par courriel, compte tenu du faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, DISTRI CLUB MEDICAL ne peut prendre en compte les paiements par carte bancaire pour des raisons de sécurité du paiement vis-à-vis de ses Clients. La commande par courriel implique un paiement par chèque ou par virement.

Le Client garantit la société DISTRI CLUB MEDICAL qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi.

6.3.2. Sécurité de paiement

DISTRI CLUB MEDICAL met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site www.districlubmedical.fr). Dans ce but, le site www.districlubmedical.fr  utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) ainsi que les services de la société de tiers de confiance 3D secure. La transaction s’effectue via une banque de renom qui est la seule à disposer des informations bancaires mentionnées sur le site au moment du paiement.

6.3.3. Date de paiement

En cas de paiement par carte bancaire, virement ou par PAYPAL, en une seule fois, le compte du Client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement. En cas de paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, et vaut validité de la commande du Client. 

6.3.4. Retard de paiementRetard de paiement

  • Le paiement s’effectue en principe comptant, au jour de la commande.
  • En cas de rejet de la part de la banque d'un débit carte bleue, d'un chèque ou de tout autre moyen de paiement, le client est informé qu’il doit contacter le service client afin de payer sa commande par tout moyen de paiement.
  • En cas d’accord particulier sur des paiements échelonnés, quel que soit le mode de paiement, le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou le défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, entraîne la suspension du compte.

    Le Client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par DISTRICLUB MEDICAL, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

    En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
  • Un financement en crédit-bail peut être accordé aux Clients professionnels et aux collectivités exclusivement, sous réserve d’acceptation par notre partenaire financier et de la signature d’un accord particulier exprès en ce sens.


6.4. Clause de réserve de propriété

DISTRI CLUB MEDICAL demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement parfait par le Client.

A défaut de paiement, DISTRI CLUB MEDICAL se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et n’est tenu à aucune obligation de livraison si celle-ci n’est pas encore intervenue.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Pour les seuls Clients professionnels, dans le cas où DISTRI CLUB MEDICAL devrait revendiquer les marchandises livrées, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

Aussi longtemps que subsiste le droit de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait au profit de DISTRI CLUB MEDICAL.


ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Lieux de livraison

La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM. 

L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et précise. Le Client doit communiquer un numéro de téléphone fixe et/ou de portable sur lequel il est facilement joignable. Le Client est tenu de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu et d’en informer DISTRI CLUB MEDICAL.

Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons d’accessibilité, DISTRI CLUB MEDICAL ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone, ou tout autre problème impliquant une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, son paiement conditionnant la nouvelle livraison.

7.2. Installation du matériel à domicile

En ce qui concerne les produits dits de "soins à domicile", de DISTRI CLUB MEDICAL assurera l'installation et la mise à disposition du produit sous la responsabilité du Client.

En cas de branchement électrique d'un matériel livré, le client devra, au préalable, vérifier ou faire vérifier par un professionnel son installation de façon à ne subir aucun dommage. Dans pareil cas, le Client serait pleinement responsable des dégâts causés pour lui-même et le matériel livré et installé.

Pour les produits volumineux, il incombe au Client de vérifier au préalable l’accessibilité sur le lieu de livraison. En cas d’impossibilité d’accès, les frais de montage et de démontage du produit ou de retour du produit seront à la charge du Client.

7.3. Délais de livraison

Les Produits pourront apparaître avec la mention d’un délai d’expédition du type "livré en 3 jours ouvrés", "livré entre 3 et 5 jours ouvrés", etc. Il est précisé que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Pour toute commande passée sur le site Internet www.districlubmedical.fr, dont les références sont en stock, DISTRI CLUB MEDICAL livre le Client dans un délai moyen de 5 jours ouvrés sur la France métropolitaine à compter de la validation de la commande, c'est-à-dire, de la réception du paiement.

En cas d’indisponibilité de stock, le délai de livraison moyen est de 15 jours ouvrés. Le Client est informé avant de valider sa commande d’une indisponibilité du stock et peut donc décider de ne pas commander en fonction de cet élément. Si l’indisponibilité de stock est annoncée postérieurement à la validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Les délais de livraison mentionnés dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les Produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks DISTRI CLUB MEDICAL. Ils pourront donc subir des variations, le Client étant informé par DISTRI CLUB MEDICAL dans le suivi de la commande, en cas de léger retard ou par courriel en cas de retard prolongé.

Si le délai d’expédition ne pouvait être tenu, un nouveau délai serait alors communiqué au Client, en fonction des données connues par DISTRI CLUB MEDICAL. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client. Si le paiement était déjà enregistré pour certains modes de paiement, une offre de remboursement serait également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

En tout état de cause, si le Client est un consommateur, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la Consommation, la livraison du bien doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande effectuée. A défaut, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint DISTRI CLUB MEDICAL de s’exécuter dans un délai raisonnable.

La vente sera annulée et le Client sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de son courrier.

Si le Client est un professionnel, conformément à l’article L.442-6-I- 8° du Code de Commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.

Les commandes passées sur Internet étant livrées par des transporteurs Express, DISTRI CLUB MEDICAL ne peut garantir le jour et l’heure de livraison. En cas d’absence, le Client devra récupérer son colis chez le transporteur ou dans un bureau de Poste.

Pour les commandes passées dans les magasins DISTRI CLUB MEDICAL, la livraison est effectuée dans les meilleurs délais par DISTRI CLUB MEDICAL.

Le retard d'une livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts.

7.4. Réception

Le Client doit contrôler devant le transporteur le nombre de colis et leur état et faire les réserves sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.

En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.

S'il y a détérioration ou manquant, le client doit le mentionner d'une façon précise sur le récépissé de livraison et noter sur ce document les réserves nécessaires en cas de non-respect de la livraison.

Le Client professionnel doit, dans un délai maximum de trois jours, adresser une confirmation précise et motivée de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce). La copie de cette notification doit être adressée à DISTRI CLUB MEDICAL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Les marchandises livrées par nos véhicules le sont au domicile du destinataire.

Le Client consommateur doit, après émission de ses réserves, informer par courriel le service client dans un délai maximum de 3 jours en précisant et motivant les réserves, afin de permettre à DISTRI CLUB MEDICAL de prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses entrepôts ou une nouvelle livraison. A défaut, DISTRI CLUB MEDICAL dégage toute responsabilité du fait d'un retard de prise en charge du produit ou dans l’organisation d’une nouvelle livraison.

7.5. Conditionnement

Les produits sont conditionnés selon les normes de transport en vigueur, et de manière à assurer leur protection optimale durant la livraison.

Le Client doit respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit dans le cadre du service après-vente, ou d'un retour pour convenance. Toute détérioration d'un produit constatée au retour, due à un conditionnement ou un emballage non conforme, pourra donner lieu qu’à un remboursement partiel, voire à une absence de remboursement, si la revente en l'état est impossible ou si le problème technique est aggravé.

 

ARTICLE 8 – Rétractation, Annulation

8.1. Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance uniquement, à l’exclusion des ventes effectuées directement en magasin, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours dans les conditions de l’article L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la Consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la date de livraison, définie comme étant le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

Certains Produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, en particulier les produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le client peut remplir le formulaire de rétractation figurant à l’annexe n°1 ou au formulaire téléchargeable en ligne sur le site Internet districlubmedical.fr, et l'envoyer par courrier, télécopie ou courriel dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison définie à l’article 8.1.

8.3. Effet de la rétractation

L’envoi du formulaire donne lieu à l'obtention automatique d'un numéro de retour. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation, mais d’une garantie indispensable pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. DISTRI CLUB MEDICAL indiquera alors au Client la démarche à suivre.

DISTRI CLUB MEDICAL se réserve le droit de refuser un retour sur ses entrepôts, si celui-ci ne lui a pas été notifié ou ne suit pas les instructions préalables.

Un retour ne respectant pas cette procédure et dont le ou les colis seraient égaré(s) pendant le transport ne pourra être pris en compte par DISTRI CLUB MEDICAL.

Le conditionnement doit répondre aux conditions de l’article 7.6.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas d’une rétractation sur la totalité de la Commande, la participation aux frais de port est remboursée au Client.

Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

Pour les Produits volumineux, après contact du service client, DISTRI CLUB MEDICAL pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par DISTRI CLUB MEDICAL.

Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la notification de son droit de rétractation.

DISTRI CLUB MEDICAL a 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter pour le rembourser.  A défaut de réception des Produits retournés dans ce délai, le remboursement est différé jusqu'à entière récupération desdits Produits.

8.4. Conditions liées aux échanges et remboursements

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que si le Produit est renvoyé emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine en parfait état, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation. DISTRI CLUB MEDICAL se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

DISTRI CLUB MEDICAL assure, en partenariat avec les fabricants, le Service Après-Vente (SAV), sous garantie et hors garantie, des produits qu’elle distribue.

9.1. Garantie légale

Outre les garanties spécifiques, les Clients disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale de conformité en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur seulement, et de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 à 1648 du Code Civil. Grace à cette garantie, le Client qui prouve l’existence de vice caché, peut obtenir au choix, le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

9.2. Garantie contractuelle

La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, elle n’entraîne en aucun cas le droit au changement du Produit dans son ensemble, sauf si DISTRI CLUB MEDICAL fait le choix de remplacer le Produit.

Toutes les pièces détachées et les consommables vendus sur le site Internet districlubmedical.fr sont garantis un (1) an. Les pièces détachées et les consommables proposés ne sont garantis que pour l’usage exclusif de produits DISTRI CLUB MEDICAL ou distribués par elle dans le respect des consignes de montage et de sécurité exposées dans la notice accompagnant le produit d’origine.

Certains Produits vendus sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL sont garantis de manière contractuelle par leurs fabricants respectifs.

La durée de garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du Produit sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL ou sur le catalogue. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des fabricants.

La durée de garantie sont indiquées DISTRI CLUB MEDICAL peut parfois proposer des garanties complémentaires. Une souscription spécifique est alors proposée au Client lors de la commande. Le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit préalablement contacter le service commercial de DISTRI CLUB MEDICAL qui lui indiquera la procédure à suivre.

Le Client devra alors, le cas échéant, contacter le service après-vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après-vente. Le Client doit conserver la facture d’achat mise à disposition par DISTRI CLUB MEDICAL au travers de son compte Client en téléchargement.

9.3. Exclusions de garanties

Le non-respect par le Client des instructions d’installation d’usage et de la destination des marchandises rend caduque la garantie.

N’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle les produits consommables ou à usage unique.

Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.

Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1.  Force majeure

DISTRI CLUB MEDICAL est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant l’activité de DISTRI CLUB MEDICAL ou celle de ses fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez DISTRI CLUB MEDICAL ou chez ses fournisseurs.

Dans ce cas, si le paiement est déjà intervenu, le Client sera intégralement remboursé du prix payé.

10.2.  Exclusion de responsabilité

DISTRI CLUB MEDICAL décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des produits que le client a commandés.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ni indemnisation.

10.3. Clause limitative de responsabilité à l’égard des seuls Clients professionnels

La responsabilité de DISTRI CLUB MEDICAL sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat.

DISTRI CLUB MEDICAL n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité civile de DISTRI CLUB MEDICAL, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du matériel fourni.

10.4. Prescription

A l’égard des seuls professionnels, la prescription de toute action liée à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation du contrat de vente est conventionnellement limitée à un an, conformément à l’article 2254 du code civil.

A l’égard du Client consommateur, les règles de prescription de droit commun s’appliquent.

 

ARTICLE 11 – Protection des données, Propriété intellectuelle

11.1.  Données nominatives et personnelles

Les visiteurs ou Clients du site Internet de DISTRI CLUB MEDICAL disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de la Loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande d'un Client, ou dans le cadre d’autres opérations particulières sur le site www.districlumedical.fr, DISTRI CLUB MEDICAL est amené à recueillir des données à caractère personnel, permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale.

Le visiteur ou Client peut à tout moment, modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courriel.

DISTRI CLUB MEDICAL propose également à ses visiteurs ou Clients lors de l'inscription ou de la création d'un compte client de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. DISTRI CLUB MEDICAL se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies.

DISTRI CLUB MEDICAL peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. Le Client a la faculté de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL ou en contactant le service client de DISTRI CLUB MEDICAL. DISTRI CLUB MEDICAL s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriels commerciaux diffusés par ses soins pour le compte de son site ou de ses partenaires dans les meilleurs délais. DISTRI CLUB MEDICAL informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1894047.

11.2.  Newsletter

Le site districlubmedical.fr met à disposition de ses Clients enregistrés une lettre d'information qu’ils reçoivent directement par email. Cette Newsletter bimensuelle présente les nouveautés et l'actualité du groupe DISTRI CLUB MEDICAL.

Pour se désinscrire, il suffit de cliquer sur le lien "Se désabonner" en bas de la Newsletter et suivre les instructions.

L'inscription à la Newsletter se fait à la création par le Client de son compte internet ou lors de son inscription à une de nos cartes de fidélité en magasin. Seule une adresse email valide est nécessaire. Elle pourra être utilisée à des fins statistiques ou dans le cadre d'un contrôle anti-piratage.

11.3.  Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites de DISTRI CLUB MEDICAL, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société DISTRI CLUB MEDICAL.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux Sites de DISTRI CLUB MEDICAL doit en demander l’autorisation à DISTRI CLUB MEDICAL. Une autorisation donnée par DISTRI CLUB MEDICAL ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de DISTRICLUB MEDICAL, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant aux Sites de DISTRICLUB MEDICAL et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la Société DISTRI CLUB MEDICAL ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la société DISTRI CLUB MEDICAL est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 – Environnement

Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses. En conséquence, il vous est interdit conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets. En cas d’achat d’un produit similaire, DISTRI CULB MEDICAL est à votre disposition pour reprendre le produit usagé.

 

ARTICLE 13 – Intégralité des Conditions

13.1. Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont immatriculées en France.

13.2. DISTRI CLUB MEDICAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client par nouvelle diffusion en ligne.

 

ARTICLE 14  Durée

Les présentes Conditions sont modifiables à tout moment par DISTRI CLUB MEDICAL. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Loi applicable

Les Clients qui commandent via le site de DISTRI CLUB MEDICAL, exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont soumis à la Loi française.

15.2. Clause attributive de juridiction à l’égard du Client professionnel

Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée au Tribunal de commerce de Lyon.

15.3. Clause de médiation à l’égard du Client consommateur

Le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à DISTRI CLUB MEDICAL dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client consommateur doit cependant justifier pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DISTRI CLUB MEDICAL ou du point de vente concerné par une réclamation écrite, envoyée par courrier LRAR et après envoi d’une copie de ce courrier à notre service client, notamment par courriel à l’adresse mail suivante : dcm@districlubmedical.fr / ou en remplissant le formulaire de réclamation en ligne sur notre site Internet :
http://www.districlubmedical.fr/pdf/DistriClubMedical_Formulaire-de-retractation.pdf

Si la réponse de DISTRICLUB MEDICAL ne le satisfait pas, le Consommateur peut, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/courriels, remplir un formulaire de réclamation qu’il pourra télécharger à l’adresse suivante : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l’envoyer par courrier à l’adresse de la Fédération Française de la Franchise ci-dessous reproduite.

Le Consommateur peut s’adresser à l’un des médiateurs recensés dans la liste figurant sur le site Internet au lien suivant : http://www.conso.net/content/les-mediateurs, et qui lui paraît adapté à sa situation, et notamment :


  • COMMERCE FRANCHISE 
    (Litiges entre consommateurs et franchiseur ou franchisés) adhérent ou non de la
    Fédération Française de la Franchise
    Médiation Franchise-Consommateurs
    29, boulevard de Courcelles
    75008 Paris
    Tel : 01.53.75.22.25
  • DEMARCHAGE A DOMICILE-VENTE DIRECTE
    Commission paritaire de médiation de la vente directe
    Fédération de la vente directe (FVD)
    100, avenue du Président Kennedy
    75015 Paris
    Tél : 01 42 15 30 00
    Fax : 01 42 15 30 90
  • VENTE A DISTANCE SUR INTERNET (Achats sur Internet)
    Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
    60, rue La Boétie
    75008 Paris
    A saisir pour un litige rencontré avec une entreprise membre de la FEVAD




annexes


  1. Modèle de formulaire de rétractation, téléchargeable ici

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
    A l’attention de la société DISTRI CLUB MEDICAL 310 route des Marais ZAE Findrol 74250 FILLINGES
    Je/nous [………………………………………………….] vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien [……………………………………………….] ci-dessous :
    Commandé le :
    Reçu le :
    Nom du (des) consommateur(s) :
    Adresse du (des) consommateur(s) :
    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    Date :
  2. Articles cités :

    Article 1124 du Code Civil :

    Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
    Les mineurs non émancipés ;
    Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

    Article 488 du Code Civil :

    Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
    L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

    Article L. 111-1 du Code de la Consommation :

    Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
    1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
    2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
    3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
    4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

    Article L. 112-3 du Code de la Consommation :

    Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
    Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

    Article L. 112-4 du Code de la Consommation :

    Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
    Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

    Article L. 216-1 du Code de la Consommation :

    Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
    A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
    La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

    Article L. 221-18 du Code de la Consommation :

    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

    Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

    2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

    Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

    Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

    Article L. 242-3 du Code de la Consommation :

    Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.

    Article L. 221-28 du Code de la Consommation :

    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
    1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
    3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
    6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
    7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
    8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
    9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
    10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
    11° Conclus lors d'une enchère publique ;
    12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
    13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L. 217-5 du Code de la Consommation:

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
    2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article 1641 du Code Civil :

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1642 du Code Civil :

    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

    Article 1642-1 du Code Civil :

    Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
    Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

    Article 1643 du Code Civil :

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

    Article 1644 du Code Civil :

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

    Article 1645 du Code Civil :

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

    Article 1646 du Code Civil :

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

    Article 1646-1 du Code Civil :

    Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
    Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
    Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

    Article 1647 du Code Civil :

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

    Article 1648 du Code Civil :

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    Article 2254 du Code Civil :

    La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
    Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

    Article L. 612-1 du Code de la Consommation :

    Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
    Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
    Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.

    Article L. 612-2 du Code de la Consommation :

    Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
    a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
    b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
    c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
    e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
    Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

    Article L. 612-3 du Code de la Consommation :

    La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

    Article L. 612-4 du Code de la Consommation :

    Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

    Article L. 612-5 du Code de la Consommation :

    Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.




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